Nouvelle 21 : Article 222-13

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Prologue

Article 222-13

Modifié par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

[…]

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

[…]

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

*****

     Quand la barrière métallique s’est refermée dans son dos, il a serré les dents et s’est dirigé vers l’accueil de la gendarmerie. Il a adressé un hochement de menton au planton, a présenté sa convocation et a pris, comme on le lui a ordonné, place dans la salle d’attente. Depuis, il s’est muré dans le silence.

     

Son visage est fermé, sa silhouette massive et sombre. Il est vêtu de noir, engoncé dans une veste de cuir qui accentue son aspect monolithique. Il est doté d’une certaine carrure, qui le situe de facto dans la caste des « costauds » – certains diront « épais », d’autres juste « gros » ou « obèse ». La vérité n’est guère loin : il déplace une masse de plus de 100 kilos, entassés sur un mètre quatre-vingt. Visage jeune encore, quoiqu’empâté, juché au sommet d’une morphologie de boxeur à la retraite. De ceux qui, une fois remisés les gants, ont pris plus de poids que de raisonnable.

Il s’est présenté à la convocation l’œil terne.

Affectant de ne pas comprendre pourquoi il est là – mais tous ceux qui sont dans son cas adoptent la même ligne de défense.

 L’officier qui vient le chercher après un long moment d’attente est un grand type athlétique, à la démarche roide. Il conduit la brute à travers les couloirs du bâtiment, jusqu’à une salle étriquée, aux murs aussi las que ses occupants. On les a recouverts d’affichage de service, sans doute pour masquer les peintures pâlies.

L’homme s’est laissé tomber sur la chaise qu’on lui a désignée.

Dans un angle de la pièce, retranchée derrière un bureau minimaliste et un ordinateur ronronnant, une jeune gendarme rive sur la nuque du nouveau venu des yeux encolérés. Elle a lu la plainte, elle sait à qui elle a affaire.

Alors commence la procédure.

Nom, âge, qualité.

Puis vient la litanie des questions.

La brute répond avec calme, sans trop chercher ses mots.

Déstabilisant pour la jeune gendarme qui a jeté un œil à son C.V. du convoqué. Pas de précédent judiciaire – ce qui ne veut rien dire, il a pu faire l’objet d’autres affaires, effacées depuis, car ça n’est plus un gamin. C’est officiellement la première fois qu’il est convoqué, ce qui ne signifie nullement qu’il en est à son coup d’essai.

« Coup d’essai »… Tandis que les mots lui traversent l’esprit, elle devine que ses mâchoires se verrouillent et ne peut contenir un nouveau flot de haine, qui fait naître un flot acide dans sa gorge.

Tassée sur sa chaise inconfortable, la brute répond aux questions que lui pose l’officier.

L’homme en noir n’a pas sourcillé à la lecture des charges d’accusation : « coups et blessures, exercés par conjoint ou ex-conjoint, n’ayant pas entraîné d’ITT ».

La victime ? C’est son ex-épouse – ils étaient à l’époque en instance de divorce – qui a porté plainte.

Elle est beaucoup plus jeune.

Et si fragile, comparée à lui.

Elle a « décidé de dire les choses, de les raconter à tout le monde », pour qu’on sache qui est ce barbare, cette monstruosité ambulante à qui elle a fait un enfant, quelques années auparavant. Elle ne s’en est guère privée, depuis : beaucoup de gens parlent des faits qu’elle a décrits, ils commentent, ils critiquent. La plupart ont d’ailleurs choisi son camp, sans qu’on ait eu besoin de le demander. Certains se sont franchement détournés de lui, d’autres ont préféré prendre leurs distances.

Et l’on ne peut que s’en féliciter.

Les questions s’enchaînent.

En professionnel aguerri, le militaire alterne les interrogations d’ordre général avec des demandes plus précises. Il attend le moment où le boxeur va baisser la garde. Il faudra du temps, mais ce moment arrivera tôt ou tard : elles finissent toutes par craquer, ces ordures qui ont la main lourde sur les femmes. Les sentiments d’impunité et de légitimité sont si forts qu’ils se pensent à l’abri, intouchables. Mais sitôt franchie l’enceinte de la gendarmerie, dans l’intimité étouffante d’un bureau, les choses évoluent.

Les brutes perdent pied.

Elles se laissent aller à quelques confidences.

C’est là que l’enquêteur les saisit, pour ne plus les lâcher.

La jeune gendarme a confiance, son collègue connaît son boulot, il a étudié le dossier. Elle s’en remémore les points essentiels : la brute et son ex-femme travaillent tous les deux dans la même branche. Elle y est influente, et les résultats sont là : les portes se sont refermées devant lui.

À mesure que l’entretien se prolonge, l’atmosphère se plombe.

Le rythme s’est accéléré. À présent, les questions fusent.

Les réponses ne se font pas attendre.

Précises, souvent, hésitantes, parfois, parce que les faits sont anciens (la Justice met parfois longtemps, très longtemps pour se réveiller et les faits remontent à presque trois ans).

Le gendarme prend note. Ses doigts s’agitent sur le clavier de son ordinateur. Il écoute, il jauge, il étudie. Plusieurs fois, sans avoir l’air d’y prêter attention, il revient sur certains points.
Il précise, écoute à nouveau, corrige ses notes.

Il veut être certain de ne pas passer à côté d’un détail.

Devant lui, l’ex-mari répète, inlassablement.

— Non, je ne l’ai pas frappée.

— Non, je ne l’ai pas secouée.

— Non, je ne l’ai pas menacée, c’est elle qui s’est mise à hurler, à faire un scandale, sous les yeux de notre fils. Elle a secoué le petit sur le trottoir, elle hurlait. Elle l’a traîné jusqu’à la voiture, elle l’a jeté à l’intérieur comme un sac. Lui, il suppliait pour qu’elle le libère, il voulait me rejoindre, c’était notre week-end on allait passer du temps ensemble…

Visage lisse, le gendarme accuse réception d’un bref hochement de tête. Il note certains points, en ignore d’autres. Il trie les informations, sans se laisser influencer par les réponses et les descriptions.

On n’est pas là pour parler de l’enfant.

On examine le cas de son père.

Le gendarme relit, il écrit. Il corrige. Il pioche à l’occasion dans un dossier, jette un œil à une feuille, compare les différents points de la plainte.

Soudain, il plonge les yeux dans ceux de la pâle ordure.

— Diriez-vous que vous êtes violent ?

La question est jetée au milieu des autres, sans emphase, comme un détail.

— Non.

L’homme a répondu d’instinct. Il baisse la tête, réfléchit un instant, se mord les lèvres et corrige :

— Ou plutôt, oui, fait-il en relevant la tête. Ça m’arrive.

Le gendarme s’est redressé légèrement. Il écoute avec une acuité décuplée.

On y est, cette fois.

— J’ai fait un peu de boxe, il y a longtemps, poursuit le prévenu. Et du rugby, aussi. Beaucoup de rugby, oui.

Le militaire retient son souffle. À l’évidence, l’homme qu’il est en train d’auditionner n’a pas un physique de danseur étoile. Tous ces mecs fonctionnent de la même façon : quand ils évoquent un passé révolu, ils se laissent aller à des confidences.

C’est là qu’on peut les cueillir.

— Ce sont des sports violents, reconnaît la brute, mais ils se pratiquent entre grands garçons consentants. À armes égales et avec des règles strictes. Si je suis violent, je veux dire « si ça m’arrive », c’est dans ce cadre-là, et seulement dans celui-là.

Il hésite un moment, soutient le regard de l’enquêteur et conclut, presque à regret :

— Et puis si on m’agresse physiquement. Ça m’est arrivé une ou deux fois dans ma vie. Je me défends.

Il s’interrompt, s’offre à l’examen du représentant de l’Ordre et s’autorise une question en retour :

— Vous m’imaginez en train de cogner sur quelqu’un, là, dans la rue ?

— Ça n’est pas mon travail.

— C’est juste une supposition, insiste l’autre. Vous êtes là, sur le trottoir et vous me voyez cogner sur quelqu’un. À votre avis ? Il y aura bien des traces. Visibles. Durables. Non ?

Le gendarme acquiesce en silence. Pas besoin de faire montre d’une très grande imagination. Ce type doit posséder une force de frappe conséquente, on le croit sur parole. Une simple claque laissera des traces.

Un coup de poing, n’en parlons pas.

— Maintenant, insiste l’homme, imaginez que je frappe une femme, sous les yeux de mon fils…

Il a grimacé en prononçant ces mots.

Les souvenirs, probablement.

Le gendarme plisse les paupières, il n’a pas pu s’en empêcher.

Est-ce que le gars serait en train de passer aux aveux ?

— Vous imaginez mes poings frappant une femme, devant vous ? Les coups, les traces ?

Le gendarme ne répond pas. Interdit, il étudie son vis-à-vis, qui conclut :

— La question, la seule question que je voudrais vous poser, c’est : après ce que vous venez d’imaginer, après les images effroyables que vous venez de visualiser… Est-ce que vous me laisseriez repartir avec un gamin de huit ans à la main, ou est-ce que vous interviendriez ?

— Mais enfin ! s’insurge le gendarme. C’est évident que je…

— Parce qu’il y avait un témoin, coupe l’homme. Un policier, je crois. On doit pouvoir retrouver sa trace, non ? Ou alors, elle n’a rien dit et ne l’a pas mentionné en déposant sa plainte.

— Si. Votre ex-épouse a cité ce témoin.

— Et on n’a pas son témoignage ? Personne n’a cherché à le contacter ?

— Calmez-vous. Nous faisons notre travail.

— Que je me calme ? Vous savez de quoi vous m’accusez ?

— Je le sais PARFAITEMENT.

La voix du gendarme a claqué dans le petit bureau.

Parfois, quand il est confronté à des salopards qui tabassent leur compagne, il a du mal à se contrôler.

Il s’oblige à recouvrer son calme.

— Ne vous en faites pas pour la déposition du témoin, élude-t-il dans l’espoir que l’homme s’apaise, elle viendra en temps et en heure. Reprenons. Et ne me coupez plus la parole. Ce n’est pas à moi de tirer les conclusions. Le Procureur de la République s’en chargera.

L’homme ne désarme pas.

— Ce témoin, insiste-t-il, c’était un officier de police judiciaire, si ma mémoire est bonne. Il a calmé tout le monde en présentant sa carte. Il m’a même demandé de produire l’Ordonnance de Non Conciliation pour vérifier que j’avais bien le droit de prendre mon fils ce jour-là.

— C’était un gendarme, corrige l’enquêteur, pas un policier. Un lieutenant de gendarmerie, venu effectuer un stage en banlieue. Il venait chercher un collègue au train, c’est la raison pour laquelle il se trouvait sur les lieux.

— Il était là ! s’emporte la brute. À deux mètres ! Il a tout vu, bordel ! Pourquoi vous ne l’interrogez pas ?

— C’est en cours, tranche l’officier. Nous étudierons sa déposition quand vous aurez été entendu. C’est la procédure.

— Et là, en attendant, vous me traitez en coupable, c’est ça ?

Le gendarme s’est raidi. Il a failli renvoyer une réplique cinglante, parce que le gros, devant lui, a échoué au casting de victime. À l’évidence, il est plus souvent dans les marteaux que dans les clous.

— Pour tout vous dire, élude l’enquêteur, nous l’avons contacté. Il se souvient parfaitement des faits et il a tenu à nous envoyer sa déposition par fax pour gagner du temps et que cette histoire soit réglée au plus vite. Je devrais la recevoir dans la journée.

Il se penche vers l’homme en noir et ajoute :

— On comparera vos deux versions et on tirera les conclusions qui s’imposent. Alors je vous conseille de faire preuve d’honnêteté, maintenant.

La mise en garde est évidente, les épaules de la brute s’affaissent.

L’officier a joué son va-tout. Il sait avoir gagné la partie : l’homme a joint les mains, coudes en appui sur les genoux. Il reprend la description des faits, le lent déroulement de ces moments qu’il aimerait oublier un jour.

Il raconte d’une voix sourde les types de la SNCF, alertés par les cris de son ex-femme hurlant sur le trottoir, qui l’encerclent et se tiennent prêts à prêter main-forte à la malheureuse épouse. Son fils, pleurant dans la voiture où sa mère l’a enfermé, son fils qui supplie qu’on le laisse sortir. Ce vieux, jailli d’on ne sait où, qui l’accuse d’avoir « frappé cette pauvre femme » et qui beugle « appelez la police, il faut l’enfermer ! ». Ses tempes qui bourdonnent, les images qui tournoient, le décor qui valse, tous les bruits qui l’assourdissent, l’envie furtive de tout casser, de tout envoyer promener, de prendre son môme dans les bras et de s’éloigner en les laissant tous se démerder… et soudain ce jeune homme à l’allure sportive et aux cheveux courts, blouson de cuir sur le dos et casque de moto à la main, qui arrive en brandissant une carte barrée de bleu, blanc, rouge, et qui fait taire tout le monde en aboyant « elle est là, la police, alors on se calme ! »

Le gendarme écoute.

Encore raté.

Pas grave, on a tout le temps.

Les questions reviennent, les réponses aussi.

Une heure passe. Puis une autre.

L’homme demande à fumer une cigarette. Permission accordée, le gendarme sort avec lui, il en grille une également.

Ils échangent quelques mots, abordent d’autres sujets.

Derrière la vitre, la gendarme épie les réactions de l’homme en noir.

Il est inquiet. Il a compris que le piège s’est refermé.

Il n’est plus le même depuis un moment. Il n’a plus cette assurance dont il faisait montre en arrivant. On devine, au flou dans ses yeux, qu’il entrevoit un avenir peu enviable.

« Il est mûr, songe l’officier en écrasant son mégot. On y retourne, il va craquer. »

Une fois encore, les questions.

Toujours les mêmes, dans le désordre.

En retour, les mêmes réponses.

Dans une consternante parodie d’échange.

Et puis, comme dans un – mauvais ! – scénario télévisuel, le fax arrive alors que l’interrogatoire va s’achever. Entre temps, l’homme a été photographié, face, profil. On a pris ses empreintes digitales complètes. Première phalange de chaque doigt, puis empreinte des mains dans leur ensemble, le catalogue complet, façon Usual Suspects à la française.

L’officier a parcouru le fax, il repose la feuille.

L’homme devant lui attend un commentaire qui ne viendra pas.

— C’est bien le témoignage de votre collègue ? risque-t-il.

— Oui, monsieur.

— Qu’est-ce qu’il dit ? Il était à deux mètres, je me souviens très bien de lui, rien n’a pu lui échapper…

— Je ne peux pas vous donner les éléments de sa déposition. Ce n’est pas la procédure. Reprenons, si vous le voulez bien. Je vais détailler à nouveau toutes les questions, ainsi que vos réponses, puis vous relirez la déposition et vous la signerez.

Une dernière fois, il égrène ses questions.

Une dernière fois, les réponses tombent.

L’homme en noir est sonné.

Il signe le procès-verbal qu’on lui tend.

Il n’a même pas pris le soin de le lire.

Ses doigts sont encore maculés d’encre, malgré les nettoyages forcenés qu’il s’est infligés. Il en conçoit de la honte.

­— Vous pouvez rentrer chez vous, décrète enfin l’officier. Je vais rédiger mon rapport et le faire suivre au Procureur, qui statuera.

— Quand serai-je fixé ?

— Comptez deux ou trois jours, peut-être plus. Difficile à dire, ça dépend du nombre d’affaires en cours.

L’homme secoue la tête, défait. Inutile de discuter, l’attente va être interminable, c’est ainsi. Il se lève, salue la jeune gendarme qui garde lèvres closes, mais lui décoche en retour un regard meurtrier.

Il n’insiste pas et repart.

Deux jours plus tard, le gendarme appelle la brute.

— Monsieur X ?

— Lui-même.

— Gendarme Y. Je vous appelle comme convenu. Le Procureur a classé sans suite.
— Ce qui signifie ?

— Qu’aucune des accusations formulées à votre encontre n’a été retenue.

Un long silence.

Et puis :

— Vous ne pouvez toujours pas me donner les détails de la déposition de votre collègue témoin des faits ?

Le gendarme hésite, puis il glisse :

— Disons qu’elle corrobore en tous points votre déposition. Pour le reste… Je suis désolé pour vous, mais j’ai suivi la procédure.

— Vous avez fait votre boulot, c’est normal.

Avant de raccrocher, l’homme s’autorise une dernière question, dont il redoute la réponse :
— Et s’il n’y avait pas eu de témoin ? Si le gendarme n’avait pas été là ? Si le vieux sorti de nulle part et décidé à jouer les chevaliers blancs avait pu m’enfoncer ? C’était leur parole contre la mienne, c’est ça ? Je n’avais aucune chance de me défendre. Je risquais de…

L’homme est incapable d’achever.

Pour la première fois, dans cette histoire, il mesure les conséquences tragiques que l’affaire aurait pu avoir. Le rythme de son cœur s’accélère. Il voit la prison, il imagine être privé de son fils, ses idées s’entrechoquent, il ne parvient plus à les mettre dans l’ordre.

Le gendarme tarde à répondre.

— Vous n’auriez pas été le premier, lâche-t-il.

Et il raccroche.

*****

Épilogue
Article 226-10
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 — art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

« Having ennemies means… You stood up for something. »

Sir Winston Churchill